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ICC Commission Report Controlling Time And Costs In Arbitration
Les frais engagés par les parties constituent la plus grande partie du coût total d’une procédure d’arbitrage international. Il s’ensuit que si l’on veut réduire le coût global de la procédure arbitrale, il faut mettre l’accent sur les mesures visant à réduire les coûts liés à la présentation de la cause par les parties. Ces […]
Rules Of ICC As Appointing Authority
Le règlement de la CCI en tant qu’autorité de nomination dans les procédures d’arbitrage CNUDCI ou autres s’applique lorsque la Chambre de commerce internationale ou toute autorité au sein de la CCI est habilitée à agir en tant qu’autorité de nomination par accord des parties, désignation par le Secrétaire général de la Cour permanente d’arbitrage, […]
Recommandations pour renforcer l’attractivité du statut d’Opérateur Économique Agréé (OEA)
Document commun du MEDEF, de l’AUTF et d’ICC France qui formule 25 recommandations à destination de la Douane pour renforcer l’attractivité du statut d’opérateur économique agréé (OEA).
Un cas de force majeure dans la chaîne des contrats internationaux
Un cas de force majeure dans la chaîne des contrats internationaux – Commission Droit et Pratiques du Commerce International d’ICC France