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Le règlement de la CCI en tant qu’autorité de nomination dans les procédures d’arbitrage CNUDCI ou autres s’applique lorsque la Chambre de commerce internationale ou toute autorité au sein de la CCI est habilitée à agir en tant qu’autorité de nomination par accord des parties, désignation par le Secrétaire général de la Cour permanente d’arbitrage, […]

Document commun du MEDEF, de l’AUTF et d’ICC France qui formule 25 recommandations à destination de la Douane pour renforcer l’attractivité du statut d’opérateur économique agréé (OEA).

Un cas de force majeure dans la chaîne des contrats internationaux – Commission Droit et Pratiques du Commerce International d’ICC France