L’examen du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire donne lieu à un important débat sur la juridiction compétente en matière de devoir de vigilance.
Il ne fait pas de doute que le plan de vigilance, outil de la maîtrise des risques auxquels les entreprises sont confrontées dans leur chaîne de valeur, relève à part entière de la gestion des sociétés commerciales dont le juge commercial a à connaître. Le devoir de vigilance engage en effet la responsabilité des représentants et mandataires. En vertu de l’article L.723-1 du code de commerce, le juge commercial est naturellement désigné pour connaître des actions fondées sur les dispositions des articles L. 225-102-4, II et L. 225-102-5 du code de commerce relatives au devoir de vigilance.
C’est la position retenue par la Cour d’appel de Versailles, sous la présidence de son Premier Président, par deux arrêts du 10 décembre 2020, considérant que le litige relatif au plan de vigilance relevait du tribunal de commerce du fait du « lien direct entre le plan de vigilance, son établissement et sa mise en oeuvre, et la gestion de la société commerciale dans son fonctionnement ».
Soustraire le contentieux de la vigilance à la compétence du tribunal de commerce présenterait un risque de morcellement des contentieux relatifs aux sociétés commerciales (notamment des contentieux en responsabilité) préjudiciable à la lisibilité et à la prévisibilité du droit des affaires, comme à l’efficacité de la justice. L’attractivité du site France comme place de droit en Europe et dans le monde en souffrirait et ce, alors même que les pouvoirs publics cherchent à attirer les investisseurs sur notre sol, ce qui a notamment conduit à la création d’une chambre internationale au sein du tribunal de commerce et de la Cour d’appel de Paris. Selon Noëlle Lenoir, Vice-Présidente d’ICC France : « La bonne administration de la justice implique d’autant plus de ne pas contredire la solution retenue par la Cour d’appel de Versailles dans ses arrêts de décembre 2020 qu’effectivement ces chambres internationales ont été créées pour connaître des contentieux internationaux – ce que sont les contentieux sur le devoir de vigilance. »
ICC France est donc favorable à l’amendement adopté par le Sénat destiné à maintenir la compétence du tribunal de commerce, en désignant le tribunal de commerce de Paris comme juridiction spécialisée chargée de connaître des litiges relatifs au devoir de vigilance.