Communiqué de presse : Cap sur la digitalisation du commerce international dans un contexte de conquête des marchés renouveléCommuniqués de presse Responsabilité d'entreprise et anti-corruption
Les Tribunaux de commerce doivent conserver la compétence en matière de devoir de vigilance
L’examen du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire donne lieu à un important débat sur la juridiction compétente en matière de devoir de vigilance. Il ne fait pas de doute que le plan de vigilance, outil de la maîtrise des risques auxquels les entreprises sont confrontées dans leur chaîne de valeur, relève […]
