Dans un monde globalisé, marqué par une concurrence exacerbée et une complexité croissante, les entreprises développant leur activité à l’international peuvent être amenées à devoir régler des différends avec leurs partenaires, sans souhaiter s’engager pour autant sur une voie contentieuse, souvent longue et fastidieuse.

Il existe à cet effet des modes alternatifs de règlements de litiges. Un bon dispositif de résolution des conflits entre firmes est de nature à faciliter les échanges.

Les 4 services de règlement des différends d’ICC constituent un ensemble cohérent et intégré permettant aux entreprises de répondre à toutes les situations litigieuses de la façon la plus efficace et la plus économique : ils visent à préserver leurs activités contre les répercussions négatives d’un désaccord commercial, à éviter le contentieux ou, à défaut, à parvenir à un règlement rapide et à moindre coût, tout en respectant les règles et usages spécifiques au commerce international.

Arbitrage

L’arbitrage consiste à confier la résolution d’un différend à un ou plusieurs arbitres indépendants et impartiaux choisis par les parties ou, à défaut, nommés par la Cour d’arbitrage. Il permet de soustraire le litige aux tribunaux, évitant ainsi les délais et lourdeurs du contentieux étatique. Ce mode de résolution des litiges, sentence exécutoire à la clé, est particulièrement bien adapté aux transactions commerciales internationales : partant de procédures claires, transparentes et confidentielles, l’arbitrage offre aux parties des gains considérables en termes de célérité, de souplesse et de coûts.

Un autre avantage majeur est la confidentialité des procédures d’arbitrage, ce qui est souvent le premier motif de choix d’arbitrage ICC. Les arbitres sont désignés par les parties dans 70 % des cas, sinon par la Cour internationale d’arbitrage, sur proposition d’un comité national (sauf exception), ICC France jouant à cet égard un rôle de premier plan.

C’est en effet avec la participation des comités nationaux que la Cour internationale d’arbitrage prend le soin de sélectionner dans chaque cas les arbitres les mieux qualifiés, aussi bien du point de vue de la branche concernée que des langues utilisées et du contexte industriel et commercial du litige.
ICC France a mis en place un comité de sélection des arbitres pour permettre de diversifier les propositions d’arbitres dans le cadre d’un processus transparent et ouvert. Au 20 mars 2020, il est composé de six personnalités :

  • Hervé CHAMBON, Head of Dispute Resolution Practice, Vinci Construction Grands Projets
  • Carine DUPEYRON, Associée, Darrois Villey Maillot Brochier, Membre suppléant de la Cour internationale d’arbitrage d’ICC
  • Alma FORGO, Head of Arbitration, Airbus
  • Aurélien HAMELLE, Directeur Juridique Groupe, Total
  • Christine LÉCUYER-THIEFFRY, Avocate, Membre de la Cour internationale d’arbitrage d’ICC
  • Roland ZIADÉ, Associé, Linklaters

L’arbitrage aboutit à une sentence qui règle définitivement le litige et qui a l’autorité de la chose jugée. Par rapport à un jugement, cette sentence présente l’avantage d’être non susceptible d’appel en France et de disposer des avantages de la Convention de New York de 1958, assurant son exécution dans 162 États dans le monde.

L’autorité des sentences arbitrales d’ICC est telle que, dans la très grande majorité des cas, celles-ci sont exécutées volontairement par les parties. Et si tel n’est pas le cas, il est extrêmement rare que les États refusent leur concours pour les mettre à exécution. Le nouveau règlement d’arbitrage, entré en vigueur au 1er mars 2017 porte d’importantes innovations.

Avec un premier effort pédagogique certain destiné à faciliter la compréhension du règlement par ses utilisateurs, le nouveau texte de 2012 a adapté les règles aux affaires complexes multi-parties et/ou multi-contrats de plus en plus nombreuses et a offert la possibilité de faire intervenir un arbitre d’urgence à même de prendre des mesures provisoires et conservatoires ne pouvant attendre la constitution d’un tribunal arbitral.

Applicable à toutes tailles de litiges, de quelques dizaines de milliers de dollars jusqu’à des millions de dollars, l’arbitrage est accessible à toutes les entreprises, grâce à des formules de financement externes : les « Third party funding ».

Paris, qui bénéficie de la législation française très favorable, constitue une des premières places internationales de l’arbitrage et est le siège de la Cour Internationale d’Arbitrage d’ICC, une des institutions les plus réputées et respectées en matière d’arbitrage.

Arbitrage ICC France : bilan chiffré de l’activité en 2019

En 2019, ICC France a été saisi 43 fois par la Cour, a proposé 37 candidats dont 27 on été retenus et nommés. On constate que par rapport à 2018, il y a 9 saisines de plus, mais seulement une nomination supplémentaire ce qui témoigne de l’intensité de la concurrence entre comités nationaux (plusieurs étant parfois saisis simultanément) et de la nécessité d’entretenir un vivier diversifié en termes de profils.

cliquez pour agrandir

Médiation

Concrètement, les parties s’obligent, avant de recourir au juge ou à l’arbitre, à rechercher une solution amiable, notamment en se soumettant à la médiation d’un tiers neutre, ce qui leur permet de bénéficier d’une procédure souple et propice à la recherche d’un accord. Le choix du tiers doit être effectué avec un soin particulier puisque le succès de la procédure dépendra de son savoir-faire.

Une fois désigné d’un commun accord par les parties ou, à défaut, nommé par le Centre d’ADR d’ICC sur proposition d’un comité national, le médiateur tente de concilier les parties en vue d’aboutir à une solution amiable en toute confidentialité, ensemble ou séparément.

Depuis l’entrée en vigueur du Règlement de médiation d’ICC (dont la dernière version date du 1er janvier 2014), la majorité des procédures engagées a conduit à un règlement amiable, ce qui a permis aux entreprises de préserver leurs relations d’affaires tout en économisant les coûts d’une procédure d’arbitrage.

Il importe, notamment dans certains contrats à longue durée ou dans certains milieux restreints où l’on traite toujours avec les mêmes prestataires et/ou clients, de mettre en place des mécanismes qui permettent aux entreprises de maintenir des relations apaisées sur la base d’un règlement provisoire et non juridictionnel de leur différend. L’intervention du juge ou de l’arbitre pourra toujours intervenir, en tant que de besoin, à un stade ultérieur.

Dispute Boards

ICC a également adopté un Règlement relatif aux Dispute Boards (DB). Un « dispute board » est un organe permanent généralement mis en place à la signature ou au commencement de l’exécution d’un contrat à moyen ou long terme afin d’aider les parties à éviter ou à surmonter tout désaccord ou différend pouvant survenir dans le cours de leur relation contractuelle. Introduit pour la première fois en 2004, la dernière version de ce règlement est entrée en vigueur le 1er octobre 2015, l’une des principales innovations étant de détailler les trois fonctions de base des dispute boards, afin de mettre en lumière l’importance d’approches tant informelles que formelles des différends.

Il s’agit dans tous les cas de régler en quelques semaines, dans un délai maximum de 90 jours à compter de la saisine du panel, tout désaccord. Les décisions du panel ayant valeur de contrat et non de jugement, sont non susceptibles de recours juridictionnel, les parties gardant le droit de saisir un tribunal arbitral ou étatique.

Expertise

Le Centre international d’ADR d’ICC propose, au titre des trois règlements des experts entrés en vigueur le 1er février 2015, trois types de services distincts relatifs aux experts et aux tiers.

  • la proposition d’experts et de tiers, dans le cadre de laquelle ICC fournit le nom d’un ou plusieurs experts ou tiers à la demande d’une ou plusieurs parties, d’un juge ou d’un tribunal arbitral ;
  • la nomination d’experts et de tiers, dans le cadre de laquelle ICC procède à une nomination qui lie les parties ayant déposé la demande ;
  • l’administration de procédures d’expertise, dans le cadre de laquelle ICC est désignée pour administrer et superviser l’ensemble de la procédure d’expertise.