Nos publications Arbitrage

La version française du nouveau règlement d’arbitrage ICC est disponible Le Comité français de l’ICC se réjouit de partager la traduction française du nouveau règlement d’arbitrage de l’ICC en vigueur depuis le 1er juin 2026 ainsi qu’un Flyer qui résume les principaux changements introduits par rapport à la version de 2021 : un renforcement des obligations de […]

Le règlement de la CCI en tant qu’autorité de nomination dans les procédures d’arbitrage CNUDCI ou autres s’applique lorsque la Chambre de commerce internationale ou toute autorité au sein de la CCI est habilitée à agir en tant qu’autorité de nomination par accord des parties, désignation par le Secrétaire général de la Cour permanente d’arbitrage, […]