La version française du nouveau règlement d’arbitrage ICC est disponible

Le Comité français de l’ICC se réjouit de partager la traduction française du nouveau règlement d’arbitrage de l’ICC en vigueur depuis le 1^er juin 2026 ainsi qu’un Flyer qui résume les principaux changements introduits par rapport à la version de 2021 :

• un renforcement des obligations de divulgation,
• le caractère désormais optionnel de l’acte de mission,
• des améliorations apportées aux dispositions relatives à l’arbitrage d’urgence et aux procédures accélérées avec le relèvement du seuil de 3 à 4 millions,
• la possibilité d’opter pour une  procédure hautement accélérée,
• et des améliorations de la procédure concernant les communications écrites, le délai dans lequel la sentence doit être rendue, et l’obligation expresse des arbitres de respecter la confidentialité.