La Chambre de Commerce internationale a publié en 1936 ce premier corpus de règles à vocation universelle permettant de clarifier le « qui fait quoi » entre le vendeur et l’acheteur d’une marchandise faisant l’objet d’une livraison internationale. Ces « International Contracts Terms allaient connaître un succès rapide – ils figurent dans la quasi-totalité des contrats de vente internationale – et donnent lieu à une révision décennale afin de refléter fidèlement l’évolution des pratiques, limiter les erreurs d’interprétation et s’adapter aux évolutions du transport international. C’est ainsi que la dernière révision en 2020 a introduit des exigences accrues en matière d’assurance (CIP), une facilité pour débloquer les crédits documentaires avec le FCA, et une clarification sur le lieu de livraison en passant du DAT (Delivered at Terminal) au DPU (Delivered at Place Unloaded).
Quelles sont les évolutions à prendre en compte pour la version 2030 : montée des barrières tarifaires, exigences croissantes en matière de conformité, digitalisation des documents de commerce, de transport, de douane, et de financement, affirmation du transport par conteneurs, recherche d’approches harmonisées pour le transport multimodal… ?
Quelles sont les erreurs d’interprétation les plus courantes ? Sur laquelle des 11 règles Incoterms existantes portent-elles ? Sur quels aspects en particulier ? Quel format de présentation de cette « langue commune » du commerce international faudrait-il privilégier afin de faciliter leur application conforme ?
ICC France a préparé une première réponse consolidée au questionnaire du siège de l’ICC qui sera examinée par le Comité des rédacteurs des Incoterms 2030 à Londres début novembre. Nous remercions sincèrement le Président du groupe de travail, Christoph-Martin Radtke, Président de la Commission Mondiale Commercial Law and Practice de l’ICC pour son engagement déterminant, et tous ses membres du groupe de travail d’ICC France qui représentent fidèlement l’écosystème des utilisateurs au quotidien des règles : chargeurs, assureurs, transporteurs, RDE, avocats pour leur contribution. Prochaine étape de mobilisation : printemps 2027 avec la diffusion d’un premier draft confidentiel aux Comités nationaux pour commentaires.
C’est à travers ce type exemplaire de consultation que la Chambre de Commerce internationale affirme sa vocation d’organisation internationale ayant la capacité à élaborer des standards universels qui font fonctionner le commerce partout dans le monde, tous les jours, et pour tout le monde.
