Publication du décret n° 2025-811 du 12 août 2025
ICC France se réjouit de la publication du décret n° 2025-811 du 12 août 2025, pris en application du Titre II de la loi du 13 juin 2024, au Journal officiel du 14 août 2025. Ce décret de 11 articles signé par le Premier ministre, le ministre de l’économie, des finances et le ministre des […]