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Résolution des litiges

Dans un monde globalisé, marqué par une concurrence exacerbée et une complexité croissante, les entreprises développant leur activité à l’international peuvent être amenées à devoir régler des différends avec leurs partenaires, sans souhaiter s’engager pour autant sur une voie contentieuse, souvent longue et fastidieuse. Il existe à cet effet des modes alternatifs de règlements de litiges.

Un bon dispositif de résolution des conflits entre firmes est de nature à faciliter les échanges. Les 4 services de règlement des différends d’ICC constituent un ensemble cohérent et intégré permettant aux entreprises de répondre à toutes les situations litigieuses de la façon la plus efficace et la plus économique : ils visent à préserver leurs activités contre les répercussions négatives d’un désaccord commercial, à éviter le contentieux ou, à défaut, à parvenir à un règlement rapide et à moindre coût, tout en respectant les règles et usages spécifiques au commerce international.

  • MEDIATION ET AUTRES MODES AMIABLES

    Concrètement, les parties s’obligent, avant de recourir au juge ou à l’arbitre, à rechercher une solution amiable, notamment en se soumettant à la médiation d’un tiers neutre, ce qui leur permet de bénéficier d’une procédure souple et propice à la recherche d’un accord.
    Le choix du tiers doit être effectué avec un soin particulier puisque le succès de la procédure dépendra de son savoir-faire. Grâce à sa liste de médiateurs et à sa connaissance approfondie du monde des affaires, ICC France est à même de suggérer des noms de praticiens ayant toutes les compétences nécessaires.
    Une fois désigné d’un commun accord par les parties ou, à défaut, nommé par ICC, le tiers tente de concilier les parties en vue d’aboutir à une solution amiable en toute confidentialité, ensemble ou séparément.
    Depuis l’entrée en vigueur du Règlement Amicable Dispute Resolution d’ICC, la majorité des procédures engagées a conduit à un règlement amiable, ce qui a permis aux entreprises de préserver leurs relations d’affaires tout en économisant les coûts d’une procédure d’arbitrage. Il importe, notamment dans certains contrats à longue durée, de mettre en place des mécanismes qui permettent aux entreprises de poursuivre leur œuvre commune sur la base d’un règlement provisoire et non juridictionnel de leur différend, l’intervention du juge ou de l’arbitre étant alors réservée, en tant que de besoin, à un stade ultérieur.
    ICC a adopté à cet effet un Règlement sur les Dispute Boards (DB) ; entré en vigueur le 1er septembre 2004, ce texte permet d’aider les parties à résoudre elle-même les différends surgissant en cours d’exécution du contrat.
    Ce Règlement, qui prévoit à la signature du contrat ou ultérieurement la constitution d’un panel composé le plus souvent de techniciens et d’experts, offre différentes options aux parties. Il s’agit dans tous les cas de régler en quelques semaines, dans un délai maximum de 90 jours à compter de la saisine du panel, toute question litigieuse ; les décisions du panel ayant valeur de contrat et non de jugement, sont non susceptibles de recours juridictionnel, les parties gardant le droit de recourir à l’arbitre ou au juge.
  • L'ARBITRAGE

    L’arbitrage consiste à confier la résolution d’un différend à un ou plusieurs arbitres indépendants et impartiaux choisis par les parties. Il permet de soustraire le litige aux tribunaux, évitant ainsi les délais et lourdeurs du contentieux étatique.
    Ce mode de résolution des litiges, sentence exécutoire à la clé, est particulièrement bien adapté aux transactions commerciales internationales : partant de procédures claires, transparentes et confidentielles, l’arbitrage offre aux parties des gains considérables en termes de célérité, de souplesse et de coûts. Un autre avantage majeur est la confidentialité des procédures d'arbitrage, ce qui est souvent le premier motif de choix d'arbitrage ICC.
    Les arbitres sont désignés par les parties dans 70 % des cas, sinon par la Cour internationale d’arbitrage, sur proposition d’un comité national, ICC France jouant à cet égard un rôle de premier plan. C’est en effet avec la participation des comités nationaux que la Cour internationale d’arbitrage prend le soin de sélectionner dans chaque cas les arbitres les mieux qualifiés, aussi bien du point de vue de la branche concernée que des langues utilisées et du contexte industriel et commercial du litige.
    ICC France a mis en place depuis le 1er janvier 2010 un comité consultatif pour permettre de diversifier les propositions d'arbitres dans le cadre d'un processus transparent et ouvert. Il est composé de huit personnalités représentant des juristes d'entreprises, des magistrats et les praticiens de l'arbitrage. L’arbitrage aboutit à une sentence qui règle définitivement le litige et qui a l’autorité de la chose jugée. Par rapport à un jugement, cette sentence présente l’avantage d’être non susceptible d’appel et de disposer des avantages de la Convention de New-York de 1958, assurant son exécution dans 145 Etats dans le monde. L’autorité des sentences arbitrales d’ICC est telle que, dans la très grande majorité des cas, celles-ci sont exécutées volontairement par les parties. Et si tel n’est pas le cas, il est extrêmement rare que les Etats refusent leur concours pour les mettre à exécution.
    Le nouveau règlement d’arbitrage, entré en vigueur au 1er janvier 2012 porte d’importantes innovations. Au-delà d’un effort pédagogique certain destiné à faciliter la compréhension du règlement par ses utilisateurs, le nouveau texte adapte les règles aux affaires complexes multi-parties et/ou multi-contrats de plus en plus nombreuses et offre la possibilité de faire intervenir un arbitre d’urgence à même de prendre des mesures provisoires et conservatoires ne pouvant attendre la constitution d’un tribunal arbitral. Applicable à toutes tailles de litiges, de quelques dizaines de milliers d’Euros jusqu’à des centaines de millions d’Euros, l’arbitrage est accessible à toutes les entreprises, grâce à des formules de financement externes : les « Third party financing ». Paris, qui bénéficie d’une législation très favorable, constitue une des premières places internationales de l’arbitrage est le siège de la Cour Internationale d'Arbitrage d'ICC, une des institutions les plus réputées et respectées en matière d'arbitrage.
  • Retrouvez sur ce point l'interview exclusive de François Georges, Délégué général d'ICC France, répondant au micro de la web Radio WidoObiz destinée aux PME et TPE

Interview