ICC France se réjouit de la publication du décret n° 2025-811 du 12 août 2025, pris en application du Titre II de la loi du 13 juin 2024, au Journal officiel du 14 août 2025.
Ce décret de 11 articles signé par le Premier ministre, le ministre de l’économie, des finances et le ministre des outre-mer représente la dernière étape de la transposition en droit français de la loi type #CNUDCI sur les documents transférables électroniques #MLETR.
Ce texte qui est entré en vigueur le 15 août 2025
- définit les conditions à respecter pour mettre en œuvre la « méthode fiable » garantissant unicité, contrôle exclusif, intégrité, identification et traçabilité, ainsi que les modalités selon lesquelles un titre peut être converti sur support papier ou électronique
- apporte des précisions sur l’émission ou la conversion sous format électronique des différents titres concernés : polices d’assurance revêtues de la clause à ordre ou au porteur, bordereaux de cession ou de nantissement de créances professionnelles, connaissements maritimes ou fluviaux.
Cette avancée qui s’intègre dans le cadre du règlement n°910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur tel que modifié par le règlement n°2024/1193 du 11 avril 2024, place la France dans le club des rares juridictions offrant un environnement particulièrement incitatif pour l’utilisation de titres transférables électroniques, ouvrant la voie à la généralisation des eBL, au développement des instruments négociables numériques en trade finance et à un accès facilité au financement pour les PME et ETI exportatrices.
