En pratique, toute société qui développe ses activités à l’international a recours à des agents commerciaux et se trouve ainsi confrontée au problème de rédiger un contrat international d’agent commercial.

Compte tenu de l’absence d’une législation applicable à l’agent commercial au niveau international, la Chambre de Commerce Internationale (ICC) a établi pour la première fois ce contrat modèle d’agent commercial en 1991.

Mis à jour en 2015 pour prendre en compte des développements juridiques récents relatifs à l’agent, ce contrat modèle ne s’appuie pas sur des dispositions nationales spécifiques ; au contraire, il intègre les pratiques commerciales internationales ainsi que les principes généralement reconnus par les droits internes en matière d’agence.

Ce contrat modèle traite de questions relatives à la vente par Internet, à l’indemnité, à l’arbitrage et aux principes juridiques généralement applicables aux contrats d’agent (« lex mercatoria »).

La présente publication inclut une clé USB présentant le texte du contrat en version bilingue (anglais et français) dans un format entièrement modifiable, vous permettant d’une part d’imprimer ou d’adapter le contrat à vos besoins spécifiques, et d’autre part de pouvoir l’utiliser un grand nombre de fois.

Concis et pratique, le contrat modèle d’agent commercial d’ICC répond autant aux besoins des agents commerciaux que des entreprises exportatrices ou des avocats.

La publication est vendue au prix unitaire de 69€ H.T (prix de vente public).

TABLES DES MATIERES 

AVANT-PROPOS

INTRODUCTION

  1. UN MODÈLE UNIFORME POUR LE COMMERCE INTERNATIONAL
  2. CHAMP D’APPLICATION
    1. Contrats internationaux
    2. Agent exerçant en tant que revendeur
    3. Contrat avec des agents salariés
    4. Agents « acheteurs »
    5. Agents de « services »
    6. Dépôt en consignation
    7. Agent comme activité principale
  3. DROIT APPLICABLE
  4. RÈGLES DE CONCURRENCE ET AGENT
  5. VENTES PAR INTERNET
  6. DISPOSITIONS CONCERNANT L’INDEMNITÉ DE RUPTURE
  7. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS : ADR, ARBITRAGE, TRIBUNAUX NATIONAUX
    1. Arbitrage
    2. Compétence des tribunaux nationaux
    3. ADR/Médiation
  8. EN GARDE POUR L’UTILISATION DU CONTRAT MODÈLE
  9. CONTRAT MODÈLE D’AGENT COMMERCIAL INTERNATIONAL

ANNEXE I : PRODUITS, TERRITOIRES ET CLIENTS

ANNEXE II : PRODUITS ET COMMETTANTS REPRÉSENTÉS PAR L’AGENT

ANNEXE III : PUBLICITÉ ET AUTRES ACTIVITÉS DE MARKETING

ANNEXE IV : OBJECTIF MINIMAL GARANTI

ANNEXE V : COMMISSIONS

ANNEXE VI : CHANGEMENT DU CONTRÔLE, DE LA DÉTENTION ET/OU DE LA DIRECTION DE LA SOCIÉTÉ-AGENT

ANNEXE VII : CLAUSE MODÈLE ICC DE CONFIDENTIALITÉ 2006

APPENDICE 1 : DIRECTIVE 86/653/CEE DU 18 DÉCEMBRE 1986

APPENDICE 2 : RÈGLES ICC POUR COMBATTRE LA CORRUPTION

APPENDICE 3 : PRINCIPES ICC POUR FACILITER LA NÉGOCIATION COMMERCIALE

TEXTE INTÉGRAL DE LA VERSION ANGLAISE / ICC MODEL CONTRACT | UNABRIDGED TEXT

La publication est vendue au prix unitaire de 69€ H.T (prix de vente public).
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